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Convention de droits d’utilisation du logiciel KNX Tools


Convention de droits d’utilisation du logiciel KNX Tools

Convention de droits d’utilisation du logiciel KNX Tools/ octobre 2014, Version 6.0

Généralités

ATTENTION ! VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CONVENTION DE DROITS D’UTILISATION AVANT DE :

  • Installer tout logiciel KNX Tool de KNX Association par l’intermédiaire du site Web de KNX, de tout autre site Web ou de tout autre support de stockage.
  • Déverrouiller le PROGICIEL à l’aide d’une clé de licence permanente ou provisoire obtenue de la part de KNX Association .

EN EFFECTUANT UNE DES ACTIONS PRÉCITÉES AU POINT A OU AU POINT B, VOUS CONFIRMEZ EXPRESSÉMENT VOTRE ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA CONVENTION DE DROITS D'UTILISATION DE CE LOGICIEL ET DONC SON ACCEPTATION DE VOTRE PART.

DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS NE SERIEZ PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS DE LA CONVENTION DE DROITS D'UTILISATION DE CE LOGICIEL, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À INSTALLER LE LOGICIEL MENTIONNÉ AU POINT A OU À DÉVERROUILLER LE PROGICIEL MENTIONNÉ AU POINT B, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.

Détails

Définitions

« KNX Association » désigne KNX Association SCRL, Diegem/Bruxelles.

« Membre de KNX » désigne un membre listé de KNX Association .

« Titulaire de licence » désigne l’utilisateur autorisé du logiciel installé et/ou déverrouillé.

« KNX Tool » désigne le terme générique pour tout type de licence d’utilisation du logiciel KNX.

« Logiciel » désigne le logiciel opérationnel en général, avec tous ses composants. Accompagné de l'un des suffixes ci-dessous, le terme désigne un KNX Tool spécifique. Sans suffixe, le terme désigne l’intégralité de KNX Tool.

  • « ETS »
  • « ETS App »
  • « Falcon »
  • « Manufacturer Tool »

« Documentation du logiciel » désigne le fichier d’aide en tant que partie du logiciel et de tous les autres manuels, la documentation de l’utilisateur ou tout autre support se rapportant au logiciel , fournis sous licence par KNX Association lors de la distribution du logiciel .

« PROGICIEL » désigne le logiciel et l’ensemble de la documentation du logiciel . Accompagné de l'un des suffixes ci-dessous, le terme désigne un KNX Tool spécifique. Sans suffixe, le terme désigne l’intégralité de KNX Tool.

  • « ETS »
  • « ETS App »
  • « FALCON »
  • « MANUFACTURER TOOL »

App ETS KNX Extension fonctionnelle du logiciel ETS développée par KNX Association

App ETS tierce partie Extension fonctionnelle du logiciel ETS développée par un membre de KNX

Octroi de licence

PROGICIEL « ETS », PROGICIEL « MANUFACTURER TOOL » ET App ETS KNX :

(0) Attendu que le titulaire de licence s'est acquitté des droits de licence s’y rapportant, KNX Association octroie au titulaire de licence un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du logiciel ETS, de l'App ETS KNX ou Manufacturer Tool, conformément aux conditions stipulées ci-dessous et dans le cadre de la finalité et des applications définies dans la documentation du logiciel .

  • Pour un type de licence d'achat unique appelé « dongle » associé à plusieurs ordinateurs avec lesquels cette licence peut être utilisée individuellement en connectant le « dongle » à un ordinateur associé.

(1) Attendu que le titulaire de licence s'est acquitté des droits de licence s’y rapportant, le membre KNX pertinent octroie au titulaire de licence , en application de sa propre convention de droits d’utilisation, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de l'App ETS tierce partie, conformément aux conditions stipulées ci-dessous et dans le cadre de la finalité et des applications définies dans la documentation du logiciel .

  • Pour un type de licence d'achat unique appelé « dongle » associé à plusieurs ordinateurs avec lesquels cette licence peut être utilisée individuellement en connectant le « dongle » à un ordinateur associé.

PROGICIEL « FALCON » :

(2) Le logiciel Falcon est libre de tout droit de licence et peut être obtenu auprès de KNX. KNX Association octroie au titulaire de licence le droit d’utilisation personnelle non exclusif et non transférable de reproduire et de distribuer des copies du logiciel Falcon uniquement à l’adresse des utilisateurs finaux ayant acheté ou obtenu le PROGICIEL créé par le titulaire de licence à l’aide du logiciel Falcon.

(3) Le titulaire de licence dispose en outre du droit d’utiliser le logiciel Falcon pour développer un PROGICIEL basé sur le logiciel Falcon au nom d'une tierce partie dans le but de distribuer des copies de ce logiciel développé par le titulaire de licence à l'adresse de ses utilisateurs finaux.

  • Le titulaire de licence reste l'unique responsable en matière de support, de service, de mise à jour et d'assistance technique ou autre, nécessaire ou requise par toute personne recevant une telle copie du logiciel Falcon ou des applications en tant que composant du PROGICIEL développé par le titulaire de licence .
  • Le titulaire de licence n'utilisera pas le nom, le logo ou le nom de marque de KNX Association ou du logiciel Falcon sans l'autorisation écrite de KNX Association .
  • Le titulaire de licence défendra, indemnisera et protègera KNX Association de toute réclamation ou responsabilité résultant de l'utilisation, la reproduction ou la distribution du logiciel Falcon.

Restriction d’utilisation

Le titulaire de licence ne dispose pas du droit de pratiquer toute forme d’ingénierie inversée sur tout ou partie du code source du logiciel , de le modifier de quelque façon que ce soit, ou de faire d'autres copies du logiciel et/ou de tout ou partie de la documentation du logiciel .

Le titulaire de licence ne dispose pas du droit de louer, d’octroyer une sous-licence, de vendre, de distribuer, de prêter ou de fournir, de quelque manière que ce soit, le logiciel à toute tierce partie. Par ailleurs, il ne dispose pas non plus du droit de copier, modifier, adapter, fusionner, traduire ou créer des produits dérivés sur la base de tout ou partie du logiciel .

La restriction de copie, de distribution et de création de produits dérivés ne s'applique pas aux projets KNX créés par l'intermédiaire du logiciel ETS, dont l'export de projet KNX au moyen du logiciel ETS, une impression de projet ou une copie de sauvegarde de projets KNX.

La restriction de copie, de distribution et de création de produits dérivés ne s'applique pas aux projets KNX exportés à l’aide du logiciel ETS , dont l'export de projet KNX au moyen du logiciel ETS ou une copie de sauvegarde de données de produits KNX.

La restriction de copie, de distribution et de création de produits dérivés ne s'applique pas au logiciel Falcon . Dans ce cas, la copie, la distribution ou l’utilisation dans le PROGICIEL créé personnellement sont autorisées conformément aux conditions définies dans le chapitre « Octroi de licence » (1). Ceci n’affecte toutefois pas les autres restrictions précitées.

Le titulaire de licence peut copier le logiciel , en partie ou dans son intégralité, sur tout autre support uniquement à des fins de sauvegarde et/ou de restauration de système. Le titulaire de licence accepte en outre de n’utiliser que les produits agréés ou certifiés par KNX/ EIB dans le cadre de projets réalisés avec le logiciel . La restriction associée aux produits agréés ou certifiés ne s'applique pas à la fonction disponible dans le logiciel Manufacturer Tool dans le cadre de la création et des essais de produits non encore agrées ou certifiées pour le logiciel ETS .

Le titulaire de licence marque son accord sur la non-utilisation du logiciel acquis au détriment du système KNX. Cette clause s’applique tout particulièrement à la librairie Falcon acquise par le titulaire de licence pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie pour le développement de son propre compte ou de celui de tiers.

Propriété et secret professionnel

Aussi bien le logiciel que la documentation du logiciel relèvent du secret professionnel de la société KNX Association et/ou ses donneurs de licence et/ou sont protégés par les droits d'auteur et tout autre droit, dont KNX Association et/ou ses donneurs de licence reste(nt) le(s) propriétaire(s). KNX Association et/ou ses donneurs de licence restent les propriétaires du titre, des droits d’auteur et de tout autre droit propriétaire de chaque PROGICIEL et de tous ses composants, ainsi que pour toutes les copies qui en sont faites.

Le titulaire de licence n’acquiert aucun titre, droit ou intérêt sur le PROGICIEL autre que les droits de licence octroyés ici.

Le titulaire de licence ne supprimera aucun nom de marque, marque ou notification de droits d'auteur du PROGICIEL ou des copies qui en sont faites et de toute autre copie de sauvegarde et/ou toute partie intégrée à d'autres programmes.

Confidentialité

Le PROGICIEL est fourni au titulaire de licence sur base confidentielle et le titulaire de licence a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des droits de propriété et sa nature confidentielle. En particulier, le titulaire de licence ne divulguera, n'octroiera pas de sous-licence, ne louera pas, n’assignera pas ou ne transfèrera pas le PROGICIEL à des tierces parties, sous quelque forme que ce soit.

Modifications, mises à jour

Le PROGICIEL est sujet à des modifications par KNX Association et/ou le membre de KNX . Cette convention de droits d'utilisation du logiciel n'accorde pas au titulaire de licence le droit de licence sur toute amélioration, modification ou mise à jour du logiciel , de la documentation du logiciel ou de tout autre service de support. Le titulaire de licence peut acquérir tous services de support contre paiement auprès de KNX Association ou du membre de KNX .

Garantie

Le logiciel et la documentation du logiciel sont fournis au titulaire de licence pour la version indiquée. En cas d'octroi d’une clé de licence permanente pour le logiciel , la période de garantie du logiciel s'élève à six (6) mois, à compter de la date d'envoi de la clé de licence permanente.

Pour le logiciel non soumis à une clé de licence, KNX Association n'accorde pas de garantie.

Pour l'App ETS tierce partie, la garantie est fournie dans la convention de droits d’utilisation ou par le membre de KNX. Le paragraphe suivant de la présente clause « Garantie » n’est en outre pas d’application.

Le titulaire de licence devra faire état de tout vice éventuel à KNX Association par écrit, c’est-à-dire de tout vice immédiatement identifiable, dans les dix (10) jours après livraison. Si aucune réclamation écrite n’est transmise dans le délai indiqué, les réclamations de tels vices ne pourront être adressées à KNX Association .

Au cours de ce délai de six (6) mois, KNX Association garantit : le remplacement approprié du logiciel en cas de vice couvert par la garantie, à condition que la version du logiciel soit conforme aux dispositions de la documentation du logiciel et qu’elle puisse fonctionner sur des systèmes informatiques conformes aux exigences systèmes définies par KNX Association . La garantie est assurée par un remplacement du logiciel et constitue le seul et unique recours possible du titulaire de licence .

Si le logiciel de remplacement ne parvient pas au titulaire de licence ou si la livraison ne peut être assurée dans un délai de trente (30) jours, le titulaire de licence dispose du droit d'exiger l'annulation de la convention de droits d'utilisation du logiciel ou de récupérer les droits de licence dont il s’était acquitté. Aucune garantie n'est formulée quant à l’absence de bugs au sein du logiciel ou de ses structures de données. La garantie ne s'applique pas aux erreurs résultant d’une utilisation inappropriée ou de toute autre raison indépendante de la volonté de KNX Association et sans autorisation écrite préalable de KNX Association . Toute autre garantie est exclue. Après la conclusion contraignante de la convention de droits d'utilisation, tout retour et/ou remboursement des droits de licence, quelle qu'en soit la raison, est exclu.

Restriction de responsabilité pour dommages directs et indirects

KNX Association NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS RESULTANT D'UNE VIOLATION DE LA GARANTIE, DES DISPOSITIONS DU CONTRAT, D'UNE NEGLIGENCE, OU DE TOUTE AUTRE ACTION AUTRE QUE CELLES MENTIONNEES DANS LA PRESENTE CONVENTION DE DROITS D'UTILISATION. QUOI QU'IL EN SOIT, LA RESPONSABILITÉ DE KNX Association N'EXCEDERA JAMAIS LES FRAIS DE LICENCE DONT S’EST ACQUITTÉ LE TITULAIRE DE LICENCE.

Pour l'App ETS tierce partie, les limites de la responsabilité sont décrites dans la convention des droits d’utilisation du membre de KNX.

Conditions tarifaires et de paiement

Tous les prix sont soumis à la TVA applicable. Les paiements doivent être effectués par le titulaire de licence dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de facturation, sans remise, net à payer. Le montant de toute facture non payée à la date d'échéance sera majoré légalement du taux de crédit de la banque centrale majoré de 2 % sur base journalière à partir de la date d'échéance de la facture, jusqu'à réception complète de tous les montants dus. La poursuite de toute autre réclamation spécifique reste réservée.

Législation gouvernementale et litige

Cette convention de droits d'utilisation de logiciel est soumise à la compétence de la législation belge, indépendamment de tout conflit avec d'autres dispositions légales. Le tribunal de Bruxelles (Belgique) constitue la juridiction compétente exclusive pour la résolution de tout litige entre KNX Association et le titulaire de licence .

Durée et cessation

La convention de droits d'utilisation de logiciel reste d'application jusqu'à la cessation de la convention telle que définie ci-dessous.

Un terme peut être mis à la convention de droits d'utilisation du logiciel et à la licence octroyée par KNX Association dans un délai de quinze (15) jours précédant la notification écrite au titulaire de licence en cas de violation de la licence ou de toute disposition de la présente convention de droits d'utilisation du logiciel .

Le t itulaire de licence dispose du droit de mettre un terme à tout moment et pour toute raison à la présente convention de droits d'utilisation du logiciel .

Le t itulaire de licence ne dispose, dans ce cas, d’aucun droit sur une quelconque indemnité ou un quelconque paiement de compensation en cas de cessation de la présente convention de droits d'utilisation du logiciel .

La cessation ne libère pas le titulaire de licence de ses obligations de payer les frais de licence encourus jusqu'à la date de cessation effective.

Au moment de la cessation de la présente convention de droits d'utilisation de logiciel s, pour quelque raison que ce soit, le titulaire de licence s'abstiendra de toute utilisation du PROGICIEL, du logiciel et de la documentation du logiciel . De plus, la clé de licence octroyée devra être restituée intégralement, immédiatement et sans requête préalable par lettre recommandée à KNX Association . Toute copie de la clé de licence octroyée et/ou du PROGICIEL susmentionné devra être détruite. Cette disposition ne s'applique pas aux licences d'exécution de Falcon. En toutes circonstances, la disposition relative à la confidentialité reste applicable au-delà la cessation de la présente convention de droits d'utilisation du logiciel .

Divers

L’invalidité de toute disposition de la présente convention de droits d'utilisation du logiciel n'affecte pas la validité des autres dispositions. La présente convention de droits d'utilisation du logiciel constitue la déclaration complète et exclusive régissant les termes de l’accord en vigueur entre les deux parties. La présente convention de droits d'utilisation du logiciel ne peut être modifiée ou révisée sans accord écrit.

Le titulaire de licence accepte que, dans le cas de l'App ETS tierce partie, KNX Association dispose du droit de transmettre des informations personnelles au membre KNX pertinent afin de le contacter et de contacter ultérieurement le titulaire de licence .

Exceptions

Tous droits non explicitement exprimés dans la présente convention de droits d'utilisation du logiciel sont réservés.